01Mandat écritLes tâches confiées, une à une.
service · prix fixe
Mandataire dans l'UE pour vendre en Europe depuis l'étranger.
Établi hors d'Europe ? Cleo devient votre contact officiel dans l'UE. Notre adresse figure sur vos produits, et nous répondons aux questions des autorités européennes.
001Mandataire dans l'UE
À partir de
1 500 €par an, par catégorie de produitDemander ce service↗Notre proposition comprend le périmètre, les coûts et le calendrier.
Le service de mandataire dans l'UE de Cleo, en bref
Depuis le 13 décembre 2024, tout produit de consommation vendu dans l'UE a besoin d'un opérateur responsable établi dans l'Union. Si votre entreprise est hors de l'UE, Cleo tient ce rôle. Nous signons un mandat écrit avec vous, nos coordonnées figurent sur vos produits, nous tenons vos documents à disposition des autorités et leur répondons en votre nom. À partir de 1 500 € par an, par catégorie de produit.
- Pour qui
- Le fabricant établi hors de l'Union qui vend ses produits en Europe.
- Vous recevez
- Un mandat écrit qui liste les tâches confiées, les coordonnées de Cleo pour vos étiquettes, et les réponses aux autorités.
- Ce qui reste au fabricant
- La conception de votre produit et la documentation technique (décision n° 768/2008/CE, annexe I, article R3).
- Par catégorie de produit
- Un mandat par catégorie ; le total est annoncé avant la commande.
- Compris
- La veille réglementaire chaque semaine, et la relecture du dossier par un expert conformité.
002Mandataire dans l'UE
Ce que comprend le mandat
02Coordonnées sur l'étiquetteNom, adresse postale et électronique.
03Déclaration et documentationTenues à la disposition des autorités.
04Réponses aux demandes motivéesDans une langue que l'autorité comprend.
05Information des autoritésDès qu'un produit le justifie.
06Mesures correctivesLa coopération, à chaque mesure.
07Vérifications régulièresAvec des preuves écrites.
08Veille offerteLa veille réglementaire, chaque semaine.
003Mandataire dans l'UE
Ce qui distingue le mandataire, l'importateur et le distributeur
| Rôle | Établi dans l'Union | Nom et coordonnées sur le produit | Documents pour les autorités | Responsable d'un produit défectueux* |
|---|---|---|---|---|
| Mandataire | Oui | Oui, quand il est l'opérateur responsable | Tient la déclaration | Oui, si le fabricant est hors de l'Union |
| Importateur | Oui | Oui | Garde une copie de la déclaration | Oui, si le fabricant est hors de l'Union |
| Distributeur | Non exigé | Les vérifie | Informe sur demande | Sous conditions |
| Fabricant (vous) | Non exigé | Oui | Établit la documentation et la déclaration | Oui |
La conception et la documentation technique restent au fabricant (décision n° 768/2008/CE, annexe I, article R3). * Produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, directive (UE) 2024/2853, article 8.
004Mandataire dans l'UE
Comment le mandat se met en place
01Vous
Vous envoyez vos documents
Déclaration UE de conformité, documentation technique, étiquette : l'agent relève les textes applicables et vérifie chaque pièce.
02Cleo
Un expert relit le dossier
Un expert conformité valide le dossier ; le mandat écrit liste les tâches confiées, une à une.
03Cleo
Le mandat démarre
Les coordonnées du mandataire vont sur l'étiquette. Chaque semaine, la veille signale les règles qui changent ; nous répondons aux demandes des autorités.
005Mandataire dans l'UE
Les textes que suit l'agent pour vos produits
RSGPSécurité générale des produits(UE) 2023/988
CECompatibilité électromagnétique, basse tension, radio2014/30/UE · 2014/35/UE · 2014/53/UE
RoHSSubstances dangereuses2011/65/UE
REACHSubstances chimiques(CE) n° 1907/2006
DEEEDéchets électriques et électroniques2012/19/UE
BatteriesBatteries et déchets de batteries(UE) 2023/1542
006Mandataire dans l'UE
Nos autres services à prix fixe
007Mandataire dans l'UE
Questions fréquentes sur le mandataire dans l'UE
01Qu'est-ce qu'un mandataire dans l'UE ?
Une personne physique ou morale établie dans l'Union, qui a reçu du fabricant un mandat écrit pour agir en son nom pour des tâches déterminées (décision n° 768/2008/CE, annexe I, article R1, point 4 ; règlement (UE) 2019/1020, article 3, point 12). Le fabricant établi hors de l'Union le désigne pour que ses produits aient un répondant en Europe. Voir le glossaire et un périmètre de mandat fictif, sans mandat signé.
02Ai-je besoin d'un mandataire dans l'UE ?
D'un opérateur établi dans l'Union, oui : l'importateur, le mandataire ou, à défaut, le prestataire de services d'exécution des commandes (règlement (UE) 2023/988, article 16).
03Mandataire ou personne responsable : quelle différence ?
La personne responsable est l'opérateur établi dans l'Union qui répond du produit. Le mandataire est l'une des personnes qui peuvent tenir ce rôle.
04Quels textes encadrent le mandataire ?
Le règlement (UE) 2023/988, article 16 : un opérateur établi dans l'Union répond du produit depuis le 13 décembre 2024 ; le règlement (UE) 2019/1020, article 4 : qui tient ce rôle, ses tâches et ses coordonnées ; la décision n° 768/2008/CE, annexe I, article R3 : le mandat écrit du marquage CE ; la directive 2014/53/UE, article 11, et le règlement (UE) 2023/1230, article 12 : le mandat pour les équipements radioélectriques et les machines.
05Le mandataire répond-il d'un produit défectueux ?
Oui pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, quand le fabricant est établi hors de l'Union (directive (UE) 2024/2853, article 8).
06Combien coûte le service de mandataire dans l'UE ?
À partir de 1 500 € par an et par catégorie de produit, réponses aux autorités comprises ; avec plusieurs catégories, le total est annoncé avant la commande.
Un opérateur établi dans l'Union pour chaque produit que vous vendez en Europe
À partir de 1 500 €, par an, par catégorie de produitDemander ce service↗