# Exemple pédagogique : périmètre de mandat UE

**Fictif — aucun dossier client, aucun mandat signé.** Support de cadrage, pas un contrat utilisable sans adaptation juridique. Produit hypothétique : lampe de bureau d’un fabricant hors Union ; représentant hypothétique établi dans l’Union, sans identité ni coordonnées réelles.

| Clause à définir | Périmètre proposé, non accepté |
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| Produits et marchés | Modèles et versions listés expressément ; marché de l’Union ; date de début, durée et fin à convenir. |
| Base juridique | Vérifier les textes applicables au produit et les tâches que le mandat doit obligatoirement couvrir. |
| Documents | Vérifier que déclaration et documentation requises ont été établies ; garder la déclaration disponible et assurer l’accès à la documentation selon les obligations applicables. |
| Autorités | Répondre aux demandes motivées, informer en cas de risque et coopérer aux actions correctives dans le cadre légal et écrit du mandat. |
| Coordonnées | Définir les mentions et supports requis, après vérification du rôle accepté et du champ produit. |
| Limites | Aucune signature automatique de déclaration, aucun pouvoir général d’importer ou de certifier. Les obligations propres au fabricant ne disparaissent pas. |
| Acceptation | Tâches, accès aux documents, interlocuteurs et signatures des parties à convenir avant prise d’effet. |

Un mandataire n’est pas automatiquement l’importateur ni la personne responsable au titre de tous les régimes. Le mandat doit couvrir les tâches légales requises ; il ne peut ni étendre un pouvoir sans accord ni écarter les obligations impératives.

Source : [règlement sur la surveillance du marché](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32019R1020), articles relatifs à l’opérateur établi dans l’Union et au mandataire.