Mandataire
Personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par écrit par un fabricant pour accomplir en son nom des tâches définies par la réglementation applicable au produit.
Ce que dit le texte
«"Mandataire", toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées. »
Règlement (UE) 2019/1020, article 3, point 12
Quand faut-il un mandataire ?
Un produit mis sur le marché de l'Union a un opérateur économique établi dans l'Union qui en est responsable (règlement (UE) 2023/988, article 16). Le mandataire est l'une des façons de remplir cette exigence.
La même logique existe au Royaume-Uni depuis la sortie de l'Union : un produit vendu au Royaume-Uni par un fabricant établi ailleurs demande une personne responsable sur place.
Que fait-il, et que garde le fabricant ?
- Il tient la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités.
- Son nom et son adresse figurent sur le produit, son emballage ou le document qui l'accompagne.
- Il coopère avec les autorités de surveillance sur toute action visant à écarter un danger.
- La conception du produit et l'établissement de la documentation technique restent au fabricant (décision n° 768/2008/CE, annexe I, article R3).
Que faut-il vérifier ?
Le mandat est écrit et il énumère les tâches confiées. C'est la liste des tâches confiées qui remplit l'exigence. L'adresse déclarée doit être celle qui figure effectivement sur l'étiquette du produit vendu.
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