🇪🇺Union européenne
RGPD conformité en Union européenne
Le RGPD est directement applicable dans les 27 États membres de l'UE depuis mai 2018. Il harmonise les règles de protection des données tout en permettant aux États membres de préciser certaines dispositions par le droit national.
Autorité d'application
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) coordonne ; chaque État membre a une autorité nationale
Sanctions maximales
Jusqu'à 20 millions EUR ou 4 % du CA annuel mondial. Plus de 4,5 milliards EUR d'amendes prononcées depuis 2018 dans l'UE.
Obligations clés
Ce que RGPD exige des organisations opérant en Union européenne.
Désigner un DPO pour les autorités publiques et les traitements à grande échelle
Tenir un registre des activités de traitement selon l'article 30
Réaliser des analyses d'impact pour les traitements à haut risque
Notifier les violations de données à l'autorité de contrôle sous 72 heures
Assurer une base juridique valide selon l'article 6 pour tout traitement
Contexte local en Union européenne
Le CEPD rend des décisions contraignantes sur les cas transfrontaliers. L'Irlande, le Luxembourg et la France traitent le plus grand volume de plaintes transfrontalières en raison des sièges sociaux des entreprises tech.
RGPD par industrie en Union européenne
Questions fréquentes
Comment RGPD s'applique en Union européenne ?
Le RGPD est directement applicable dans les 27 États membres de l'UE depuis mai 2018. Il harmonise les règles de protection des données tout en permettant aux États membres de préciser certaines dispositions par le droit national.
Qui applique RGPD en Union européenne ?
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) coordonne ; chaque État membre a une autorité nationale
Quelles sanctions pour non-conformité RGPD ?
Jusqu'à 20 millions EUR ou 4 % du CA annuel mondial. Plus de 4,5 milliards EUR d'amendes prononcées depuis 2018 dans l'UE.
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