🇮🇳IndeActive
RGPD conformité en Inde
Le RGPD s'applique à toute organisation traitant des données personnelles de résidents de l'UE, quel que soit son lieu d'établissement.
Autorité d'application
Autorité nationale de protection des données
Sanctions maximales
Jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions EUR.
Obligations
Obligations clés
Ce que RGPD exige des organisations opérant en Inde.
Désigner un DPO lorsque requis
Tenir un registre des activités de traitement
Réaliser des analyses d'impact (AIPD)
Notifier les violations de données sous 72 heures
Assurer une base juridique pour tout traitement
Contexte local
Contexte local en Inde
L'application varie selon les États membres. Certaines autorités sont plus actives.
Questions fréquentes
Comment RGPD s'applique-t-il en Inde ?
Le RGPD s'applique à toute organisation traitant des données personnelles de résidents de l'UE, quel que soit son lieu d'établissement.
Qui applique RGPD en Inde ?
Autorité nationale de protection des données
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?
Jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions EUR.
RGPD dans d'autres juridictions
Vérifiez votre conformité RGPD maintenant
Découvrez votre score de risque et vos obligations en action.