🇪🇺Union européenne
CSRD conformité en Union européenne
La CSRD (Directive 2022/2464) remplace la NFRD et exige de près de 50 000 entreprises de reporter sur la durabilité selon les 12 normes ESRS couvrant les sujets environnementaux (E1-E5), sociaux (S1-S4) et de gouvernance (G1) avec évaluation de double matérialité.
Autorité d'application
EFRAG (développement des normes) + régulateurs nationaux des marchés + auditeurs indépendants (OTI)
Sanctions maximales
Déterminées par chaque État membre. Peuvent inclure amendes administratives, déclarations publiques, responsabilité des dirigeants et injonctions. L'AEMF coordonne l'application transfrontalière.
Obligations clés
Ce que CSRD exige des organisations opérant en Union européenne.
Reporter sur les 12 normes ESRS applicables après évaluation de double matérialité
Obtenir une assurance limitée d'un auditeur tiers indépendant (OTI), évoluant vers l'assurance raisonnable d'ici 2028
Baliser les rapports de durabilité en format iXBRL pour la lisibilité machine
Reporter sur les impacts de la chaîne de valeur y compris fournisseurs amont et activités aval
Inclure des plans de transition et objectifs alignés sur l'Accord de Paris
Contexte local en Union européenne
La Phase 1 (exercice 2024) couvre les grandes entreprises cotées ; Phase 2 (exercice 2025) toutes les grandes entreprises ; Phase 3 pour les PME cotées a été reportée de 2 ans à l'exercice 2028. L'EFRAG continue de publier des orientations interprétatives et des normes sectorielles.
CSRD par industrie en Union européenne
Questions fréquentes
Comment CSRD s'applique en Union européenne ?
La CSRD (Directive 2022/2464) remplace la NFRD et exige de près de 50 000 entreprises de reporter sur la durabilité selon les 12 normes ESRS couvrant les sujets environnementaux (E1-E5), sociaux (S1-S4) et de gouvernance (G1) avec évaluation de double matérialité.
Qui applique CSRD en Union européenne ?
EFRAG (développement des normes) + régulateurs nationaux des marchés + auditeurs indépendants (OTI)
Quelles sanctions pour non-conformité CSRD ?
Déterminées par chaque État membre. Peuvent inclure amendes administratives, déclarations publiques, responsabilité des dirigeants et injonctions. L'AEMF coordonne l'application transfrontalière.
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