🇫🇷France
CSRD conformité en France
La France a été pionnière du reporting de durabilité via la DPEF (Déclaration de performance extra-financière). La CSRD élargit considérablement le périmètre et les exigences. La France a transposé la CSRD par ordonnance, et la H2A (Haute autorité de l'audit) supervise l'assurance.
Autorité d'application
AMF (Autorité des marchés financiers) + H2A (Haute autorité de l'audit) + tribunaux de commerce
Sanctions maximales
L'AMF et les tribunaux de commerce peuvent imposer des amendes, émettre des avertissements publics et engager la responsabilité personnelle des dirigeants. Sanctions pénales possibles pour reporting de durabilité frauduleux.
Obligations clés
Ce que CSRD exige des organisations opérant en France.
Transition de la DPEF vers le reporting ESRS complet pour les entreprises concernées
Désigner un OTI (Organisme Tiers Indépendant) certifié par la H2A pour l'assurance durabilité
Croiser les obligations CSRD avec le Devoir de vigilance et Sapin II
Se conformer aux orientations AMF sur la divulgation ESG pour les sociétés cotées
Contexte local en France
La loi française sur le Devoir de vigilance et Sapin II créent des obligations qui se recoupent avec la CSRD, notamment sur la due diligence de la chaîne de valeur (ESRS S1-S4) et la gouvernance (ESRS G1). Les entreprises doivent cartographier ces réglementations ensemble. La CNCC a publié des orientations pour les auditeurs sur les missions d'assurance CSRD.
CSRD par industrie en France
Questions fréquentes
Comment CSRD s'applique en France ?
La France a été pionnière du reporting de durabilité via la DPEF (Déclaration de performance extra-financière). La CSRD élargit considérablement le périmètre et les exigences. La France a transposé la CSRD par ordonnance, et la H2A (Haute autorité de l'audit) supervise l'assurance.
Qui applique CSRD en France ?
AMF (Autorité des marchés financiers) + H2A (Haute autorité de l'audit) + tribunaux de commerce
Quelles sanctions pour non-conformité CSRD ?
L'AMF et les tribunaux de commerce peuvent imposer des amendes, émettre des avertissements publics et engager la responsabilité personnelle des dirigeants. Sanctions pénales possibles pour reporting de durabilité frauduleux.
CSRD dans d'autres juridictions
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