Question 1

Qu'est-ce que la DPDPA indienne et quand s'applique-t-elle ?

Accepted Answer

La DPDPA 2023 introduit le traitement des données basé sur le consentement, des obligations de fiduciaire de données et des sanctions significatives. Cleo suit son calendrier de mise en œuvre progressive.

Question 2

L'Inde exige-t-elle la localisation des données ?

Accepted Answer

La RBI exige que toutes les données des systèmes de paiement soient stockées exclusivement en Inde. La DPDPA autorise les transferts vers les pays approuvés mais le gouvernement peut restreindre les transferts vers certains pays. La SEBI exige aussi que certaines données financières restent en Inde.

Question 3

Quelles sont les sanctions sous la DPDPA indienne ?

Accepted Answer

La DPDPA impose des sanctions jusqu'à 250 crore INR (environ 28 millions EUR) par violation. Le Data Protection Board of India juge les plaintes et peut ordonner des compensations. Les sanctions s'appliquent aux fiduciaires et aux sous-traitants de données qui ne mettent pas en place des mesures de sécurité adéquates.

Immobilier conformité en Inde

Réglementations applicables

Comment Cleo vous aide

Deux solutions, une plateforme

Due Diligence Tiers

Conformité Produit

Pages associées

Conformité Immobilier dans d'autres juridictions

Prêt à automatiser la conformité immobilier en Inde ?