🇪🇺Union européenne
DORA conformité en Union européenne
DORA (Règlement 2022/2554) crée un cadre unifié de gestion des risques TIC pour toutes les entités financières de l'UE. Il s'applique à plus de 22 000 entités dont banques, assureurs, sociétés d'investissement, prestataires crypto et leurs fournisseurs TIC critiques.
Autorité d'application
AES (ABE, AEMF, AEAPP) pour la désignation du cadre de surveillance ; autorités nationales compétentes (ANC) pour l'application
Sanctions maximales
Les autorités nationales déterminent les sanctions. Les prestataires TIC critiques risquent des amendes jusqu'à 1 % du CA journalier mondial pendant 6 mois maximum. Astreintes jusqu'à 0,5 % du CA journalier.
Obligations clés
Ce que DORA exige des organisations opérant en Union européenne.
Mettre en place un cadre complet de gestion des risques TIC avec supervision au niveau du conseil
Signaler les incidents TIC majeurs aux autorités nationales dans des délais stricts
Conduire des tests de pénétration basés sur les menaces (TLPT) tous les 3 ans pour les entités significatives
Tenir un registre de tous les contrats tiers TIC et analyser le risque de concentration
Partager les renseignements sur les cybermenaces avec d'autres entités financières et autorités
Contexte local en Union européenne
DORA est applicable depuis le 17 janvier 2025. Les AES ont publié des normes techniques réglementaires (RTS) et d'exécution (ITS) détaillant les exigences spécifiques. Les prestataires TIC tiers critiques sont supervisés directement au niveau européen.
DORA par industrie en Union européenne
Questions fréquentes
Comment DORA s'applique en Union européenne ?
DORA (Règlement 2022/2554) crée un cadre unifié de gestion des risques TIC pour toutes les entités financières de l'UE. Il s'applique à plus de 22 000 entités dont banques, assureurs, sociétés d'investissement, prestataires crypto et leurs fournisseurs TIC critiques.
Qui applique DORA en Union européenne ?
AES (ABE, AEMF, AEAPP) pour la désignation du cadre de surveillance ; autorités nationales compétentes (ANC) pour l'application
Quelles sanctions pour non-conformité DORA ?
Les autorités nationales déterminent les sanctions. Les prestataires TIC critiques risquent des amendes jusqu'à 1 % du CA journalier mondial pendant 6 mois maximum. Astreintes jusqu'à 0,5 % du CA journalier.
DORA dans d'autres juridictions
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