
Naomie Halioua
Co-fondatrice & CRO, Recherche IA

Le 20 juillet, le régulateur alimentaire brésilien a ouvert une consultation pour permettre aux étiquettes de déporter certaines informations vers un QR code : le même texte redéfinit quels ingrédients imposent un pourcentage imprimé sur l'emballage
Le 20 juillet 2026, l'agence sanitaire brésilienne Anvisa (Agência Nacional de Vigilância Sanitária) a ouvert la Consulta Pública n° 1.400/2026, une fenêtre de commentaires de 90 jours sur un projet de révision de la RDC n° 727/2022, la résolution qui régit l'étiquetage des aliments emballés vendus au Brésil. Le titre retenu par la plupart des couvertures : pour la première fois, certaines informations d'étiquette pourraient être déportées vers un QR code plutôt qu'imprimées. Ce que la plupart des couvertures n'ont pas mis en avant, c'est que le même projet n'autorise ce transfert que pour les informations qu'Anvisa classe comme complémentaires, et que ce même texte redéfinit, dans le même mouvement, quand la part exacte d'un ingrédient doit tout de même apparaître imprimée sur l'emballage. Une marque ne peut pas planifier sa migration vers le QR code tant qu'elle ignore quels ingrédients, parmi les siens, tombent désormais sous cette seconde règle.
Ce qu'Anvisa a ouvert le 20 juillet, et la règle d'étiquetage qu'elle révise
Le collège de direction d'Anvisa a approuvé l'ouverture de la consultation lors de sa 12e réunion ordinaire publique de 2026, tenue le 8 juillet, et le dépôt formel a suivi douze jours plus tard. La Consulta Pública n° 1.400/2026 propose trois changements à la RDC n° 727/2022, la résolution publiée le 1er juillet 2022 et en vigueur depuis le 9 octobre 2022, qui fixe les règles d'étiquetage de tout produit alimentaire emballé vendu au Brésil, national ou importé. Premièrement, elle fixe de nouvelles règles de calcul, d'arrondi, d'emplacement et d'exceptions pour la Déclaration Quantitative d'Ingrédients (Declaração Quantitativa de Ingredientes, DQI), la mention imprimée de la part exacte d'un ingrédient dans un produit, et précise que la DQI devient obligatoire dès qu'un ingrédient est mis en avant sur l'étiquette par des mots, des images ou des éléments graphiques, ou dès qu'une réglementation alimentaire spécifique l'exige déjà. Deuxièmement, elle ajoute de nouvelles définitions à l'article 3 de la RDC n° 727/2022 pour permettre à un fabricant de transmettre par un canal numérique (QR code et moyens équivalents) les informations qu'Anvisa classe comme complémentaires, tandis que tout ce qu'Anvisa traite comme information obligatoire doit rester imprimé sur l'étiquette physique. Troisièmement, elle révise les règles applicables aux aliments irradiés : le symbole international Radura devient facultatif, une déclaration textuelle claire du procédé d'irradiation devient obligatoire sur le panneau principal avec une taille et une position minimales définies, et les règles de déclaration des ingrédients irradiés utilisés dans un produit composé sont uniformisées. Les commentaires sont ouverts via le système électronique Participa + Brasil d'Anvisa jusqu'au 19 octobre 2026.
Trois nuances qui séparent le signal du bruit
01
Seule l'information « complémentaire » peut migrer vers un QR code
Le projet ne permet pas à une marque de reconcevoir son étiquette autour d'un QR code. Il crée une catégorie d'informations qu'Anvisa considère comme déplaçables, et tout ce qui sort de cette catégorie, y compris la DQI d'un ingrédient mis en avant, doit rester imprimé.
02
Le test de déclenchement de la DQI est réécrit dans le même texte
L'obligation d'imprimer la part exacte d'un ingrédient dépend désormais du fait qu'il soit mis en avant par des mots, des images ou des éléments graphiques sur l'emballage. C'est ce test, et non l'autorisation du QR code, qu'une marque doit d'abord appliquer à ses propres références.
03
C'est une consultation, pas une règle adoptée
Les commentaires se clôturent le 19 octobre 2026. Anvisa doit encore examiner les contributions, finaliser le texte et le publier avant qu'aucun de ces trois changements, ni le délai de mise en conformité qui leur est associé, n'ait force de loi.
1 juil. 2022
La RDC n° 727/2022, la résolution que révise ce projet, est publiée ; elle entre en vigueur le 9 octobre 2022.
oct. 2025
Le délai général d'adaptation de la RDC n° 727/2022 se referme : la majeure partie de l'industrie alimentaire disposait, jusqu'à ce point, de 36 mois depuis l'entrée en vigueur de la règle pour mettre ses étiquettes en conformité.
8 juil. 2026
Le collège de direction d'Anvisa approuve l'ouverture de la consultation lors de sa 12e réunion ordinaire publique de 2026.
20 juil. 2026
La Consulta Pública n° 1.400/2026 s'ouvre formellement aux commentaires publics.
19 oct. 2026
La fenêtre de commentaires de 90 jours se referme.
Les chiffres derrière une règle révisée avant même que la précédente ait fini de s'appliquer
Un chiffre indique le temps dont disposent les parties intéressées pour commenter avant qu'Anvisa ne puisse finaliser le texte. Un autre indique depuis quand la règle d'étiquetage que révise ce projet a fini de s'appliquer à la majeure partie de l'industrie. Le dernier indique combien de règles d'étiquetage distinctes cette seule consultation touche à la fois.
90 days
la fenêtre de commentaires publics sur la Consulta Pública n° 1.400/2026, du 20 juillet au 19 octobre 2026, via le système Participa + Brasil d'Anvisa
~9 months
environ le temps écoulé entre la clôture du délai général d'adaptation de 36 mois de la RDC n° 727/2022, vers octobre 2025, et l'ouverture par Anvisa d'une consultation pour réviser cette même résolution
3 label rules
les domaines distincts de la RDC n° 727/2022 que ce seul projet réécrit à la fois : le test de déclenchement de la déclaration quantitative, le partage entre information obligatoire et numérique, et l'étiquetage des aliments irradiés
Le vrai sujet : le QR code est en aval d'un test de classification encore en cours d'écriture
La disposition sur le QR code se lit, isolément, comme une histoire de modernisation : le Brésil laissant la technologie porter une information qu'un panneau imprimé devait auparavant contenir. Mais le projet ne définit pas l'information complémentaire par exclusion, comme ce qui reste une fois l'information obligatoire prise en compte. Il définit en partie l'information obligatoire à travers le test de déclenchement de la DQI que ce même texte réécrit : un ingrédient mis en avant par des mots, des images ou des éléments graphiques sur l'emballage fait désormais revenir sa part exacte sur l'étiquette imprimée, quel que soit l'espace qu'une marque espérait libérer pour un QR code. Une fraise imprimée sur le couvercle d'un yaourt, une allégation en une nommant un ingrédient sur le panneau principal, ou une image suggérant la présence d'un ingrédient peuvent chacune déclencher la même obligation. Tant qu'Anvisa n'a pas fixé où passe cette ligne, une marque ne sait pas réellement quelle part de son étiquette actuelle est même éligible au transfert. Lire l'autorisation du QR code sans lire, à côté, le test de déclenchement de la DQI revient à planifier une migration vers l'étiquette numérique autour d'une empreinte imprimée qui n'est pas encore fixée.
Pourquoi c'est important pour les marques
Toute marque vendant des produits alimentaires emballés au Brésil, grande consommation mondiale, marque distributeur ou importateur, doit désormais mener deux audits au niveau de la référence pendant que le texte est encore ouvert aux commentaires, et non après son adoption. Le premier est un audit de mise en avant : quels produits nomment, représentent ou suggèrent graphiquement un ingrédient sur le panneau principal, puisque c'est ce que le projet désigne comme déclencheur de la DQI obligatoire, indépendamment du fait que l'ingrédient soit déjà déclaré ailleurs sur l'étiquette. Le second est une cartographie obligatoire/complémentaire de tout ce qui est actuellement imprimé, puisque seul le contenu qu'Anvisa est prête à qualifier de complémentaire pourra légalement migrer vers un QR code une fois la règle finalisée. Les marques qui attendent le texte final pour lancer ce travail de classification ne sautent pas une étape, elles la reportent sur un délai plus court : l'ensemble de l'industrie alimentaire n'a fini de s'adapter aux exigences initiales de la RDC n° 727/2022 qu'en octobre 2025, sur un calendrier de 36 mois depuis l'entrée en vigueur de la règle, les petites entreprises disposant de 48 mois et les boissons en emballages consignés jusqu'à 60. Si le projet actuel conserve un calendrier échelonné comparable pour ces changements une fois adoptés, comme le proposent les propres documents de consultation d'Anvisa, les marques qui savent déjà lesquelles de leurs références déclenchent le nouveau test de la DQI, et lesquelles de leurs mentions relèvent réellement du complémentaire, sont celles qui pourront utiliser ce délai pour exécuter plutôt que pour découvrir.
Deux lectures du 20 juillet
Lecture étroite
Le Brésil a ouvert une consultation pour permettre aux étiquettes alimentaires d'utiliser des QR codes : une étape de modernisation classique, proche des évolutions vers l'étiquetage numérique déjà en cours ailleurs.
Lecture structurelle
L'autorisation du QR code ne s'applique qu'à une catégorie que ce même projet n'a pas fini de définir, car le test de déclenchement de l'une des mentions imprimées les plus lourdes de conséquences, la Déclaration Quantitative d'Ingrédients, est réécrit dans le même texte. L'empreinte imprimée réelle d'une marque, et la part qu'elle pourra légalement déporter, ne seront connues qu'une fois ce test fixé.
Sources
- Anvisa (gov.br): "Confira os destaques da 12ª Reunião Ordinária Pública da Diretoria da Anvisa" (8 July 2026)
- Anvisa (gov.br): DICOL 12th Ordinary Public Meeting agenda, Process SEI No. 25351.900108/2026 (8 July 2026)
- Anvisa (gov.br): background document on DQI, use of technology and irradiated-food labeling supporting Public Consultation No. 1,400/2026
- Anvisa (gov.br): official food-labeling page (Rotulagem de Alimentos)
- Anvisa Legis (AnvisaLegis): full text of Resolução da Diretoria Colegiada (RDC) No. 727, of 1 July 2022
- ABRE (Associação Brasileira de Embalagem): "A Consulta Pública nº 1.400/2026 da Anvisa propõe mudanças na RDC nº 727/2022 sobre rotulagem de alimentos"
- Fukuma Advogados & Consultores: "RDC propõe mudanças à Declaração Quantitativa de Ingredientes e sua rotulagem"
- CRN2 (Conselho Regional de Nutricionistas): "ANVISA abre duas Consultas Públicas para modernizar rotulagem de alimentos"
- APAS (Associação Paulista de Supermercados): coverage of RDC No. 727/2022 staged adequacy deadlines (12, 36, 48 and up to 60 months)
Questions fréquentes
Qu'a réellement proposé Anvisa le 20 juillet 2026 ?
Anvisa a ouvert la Consulta Pública n° 1.400/2026, une fenêtre de commentaires de 90 jours (du 20 juillet au 19 octobre 2026) sur un projet de révision de la RDC n° 727/2022, la résolution socle de l'étiquetage alimentaire au Brésil. Le projet apporte trois changements : il fixe de nouvelles règles sur quand et comment la Déclaration Quantitative d'Ingrédients (DQI) doit être imprimée, il ajoute des définitions permettant de transmettre l'information complémentaire par QR code tandis que l'information obligatoire reste imprimée, et il révise l'étiquetage des aliments irradiés, rendant le symbole Radura facultatif tout en exigeant une déclaration textuelle claire sur le panneau principal. C'est une consultation, pas une règle adoptée : Anvisa doit encore examiner les commentaires et publier un texte final avant que quoi que ce soit n'ait force de loi.
Cela signifie-t-il que les informations nutritionnelles peuvent désormais figurer sur un QR code plutôt que sur l'étiquette ?
Pas automatiquement. Le projet n'autorise à migrer vers un canal numérique que les informations qu'Anvisa classe comme complémentaires ; le contenu qu'Anvisa traite comme obligatoire, ce qui inclut une Déclaration Quantitative d'Ingrédients déclenchée par un ingrédient mis en avant, doit rester imprimé sur l'étiquette physique, quelle que soit la quantité d'information qu'une marque préférerait transmettre par voie numérique. Les données précises qui compteront finalement comme complémentaires font partie de ce que la consultation doit trancher.
Pourquoi la règle sur la mise en avant des ingrédients compte-t-elle plus que l'autorisation du QR code pour les équipes conformité ?
L'autorisation du QR code ne s'applique qu'à ce qui finira par être classé comme complémentaire, et le projet définit en partie le contenu obligatoire à travers le test de déclenchement de la DQI qu'il réécrit dans le même mouvement : un ingrédient nommé, représenté ou suggéré graphiquement en face avant d'un emballage fait désormais revenir son pourcentage exact imprimé sur l'étiquette. Tant que ce test n'est pas finalisé, une marque ne sait pas quelle part de son étiquette actuelle est même éligible au transfert, si bien que planifier une migration vers le QR code avant de mener cet audit de mise en avant revient à construire sur une empreinte imprimée qui n'est pas encore fixée.
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