Conformité produit

Détruire ses invendus textiles devient illégal le 19 juillet, et chaque marque doit rendre compte de ce qu’elle jette

À partir du 19 juillet 2026, l’ESPR (règlement (UE) 2024/1781) interdit aux grandes entreprises de détruire les vêtements, accessoires d’habillement et chaussures invendus. La règle plus discrète et plus large, c’est l’obligation de déclaration de l’article 24 : chaque marque concernée doit déclarer chaque année le nombre, le poids et les raisons des invendus qu’elle jette, y compris la maroquinerie et les sacs que l’interdiction laisse de côté. L’interdiction vise une pratique ; la déclaration vise votre donnée produit.

Naomie HaliouaCDO et cofondatrice 30 juin 2026 · 6 min de lecture

L’interdiction : qui, quoi, quand

L’ESPR (règlement (UE) 2024/1781, en vigueur depuis le 18 juillet 2024 et directement applicable dans chaque État membre) interdit la destruction des produits de consommation invendus. À partir du 19 juillet 2026, cette interdiction mord sur le textile. Trois précisions comptent, car la plupart des articles les écrasent.

Ce que l’interdiction couvre réellement

Les grandes d’abord

19 juillet 2026 = grandes entreprises (250+ sal. & >50 M€). Les moyennes sont reportées au 19 juillet 2030 ; micro et petites sont exemptées.

Habillement & chaussures

L’Annexe VII couvre vêtements, accessoires d’habillement (chapeaux, cravates, ceintures, écharpes) et chaussures.

Ni sacs ni bijoux

Maroquinerie, sacs, bijoux, montres et lunettes ne sont PAS dans l’interdiction de destruction.

Le filet réel : l’obligation de déclaration

Distincte de l’interdiction, l’article 24 de l’ESPR impose aux opérateurs de déclarer, chaque année, le nombre et le poids des invendus qu’ils jettent, ventilés par type ou catégorie, avec les raisons, la part envoyée au réemploi, recyclage, valorisation ou élimination, et les mesures de prévention prises. Cela doit figurer sur une page facilement accessible du site de l’entreprise, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice (les entreprises soumises à la CSRD peuvent l’intégrer au rapport de durabilité, mais doivent y renvoyer). Les justificatifs doivent être conservés cinq ans et fournis aux autorités sous 30 jours.

Deux choses en font le vrai sujet. D’abord, son périmètre produit est plus large que l’interdiction : il atteint la maroquinerie et les sacs que l’interdiction de destruction laisse de côté. Ensuite, elle n’est pas calée sur le 19 juillet 2026 : l’obligation suit l’horloge de l’exercice fiscal, et le format de déclaration standardisé a été arrêté par le règlement d’exécution (UE) 2026/2, applicable à partir du 2 mars 2027. La question que se pose chaque marque n’est donc plus « peut-on détruire ceci ? » mais « peut-on prouver, par catégorie, ce qu’on a jeté et pourquoi ? ».

18 juil. 2024

Entrée en vigueur de l’ESPR (règlement (UE) 2024/1781) : directement applicable dans toute l’UE.

19 juil. 2026

L’interdiction de destruction (art. 25) s’applique aux GRANDES entreprises pour vêtements, accessoires d’habillement et chaussures.

2 mars 2027

Le format de déclaration standardisé (règlement d’exécution (UE) 2026/2) s’applique : reporting art. 24 sur les invendus jetés.

19 juil. 2030

L’interdiction de destruction s’étend aux entreprises MOYENNES. Micro et petites restent exemptées.

Pourquoi c’est un problème de donnée produit

L’article 24 ne vous dit pas littéralement de « tracer votre stock » : il vous dit de déclarer quantités, poids et raisons par catégorie, et de conserver les preuves cinq ans. Mais on ne produit pas ces chiffres, ventilés par type de produit, sans une vue propre et classifiée de ce qu’on a fabriqué, de ce qui est resté invendu, et de ce qu’il en est advenu. L’obligation de reporting est légère sur le papier ; la discipline de donnée qu’elle suppose ne l’est pas.

L’instrument de traçabilité dédié de l’ESPR, le passeport numérique de produit, est un chantier distinct qui se superposera plus tard. Mais les règles sur les invendus mordent en premier, et elles transforment une habitude opérationnelle en un registre justifiable, classifié, marché par marché. Savoir quelle obligation chaque produit doit honorer, dans quel marché, et pouvoir en faire la preuve, c’est précisément la cartographie que Cleo tient à jour.

Qui est réellement touché, et comment

Détruire les invendus a longtemps été un moyen de protéger la valeur de marque, surtout dans la mode et le luxe. L’ESPR y met fin discrètement, mais pas uniformément. Le partage mérite d’être posé correctement :

Dans l’interdiction de destruction

Les marques d’habillement et de chaussures : profil Kiabi, Decathlon. Dès le 19 juillet 2026 (si grandes), les vêtements et chaussures invendus ne peuvent plus être simplement détruits.

Dans le filet de la déclaration

La maroquinerie et le luxe : profil Longchamp. Les sacs sont hors interdiction, mais la déclaration de l’article 24 impose quand même de rendre compte de ce qui est jeté, par catégorie et par raison.

Sources et références

Regulation (EC) No 1907/2006: REACH

Questions fréquentes

À qui s’applique l’interdiction de destruction du 19 juillet 2026 ?

Les grandes entreprises (250+ salariés et plus de 50 M€ de chiffre d’affaires) pour les vêtements, accessoires d’habillement et chaussures invendus. Les entreprises moyennes sont reportées au 19 juillet 2030 ; les micro et petites entreprises sont exemptées.

Les sacs, la maroquinerie et les bijoux sont-ils couverts par l’interdiction ?

Non. L’interdiction de destruction (Annexe VII) couvre les vêtements, accessoires d’habillement et chaussures : pas les sacs, la maroquinerie, les bijoux, les montres ni les lunettes. Ces produits restent néanmoins concernés par l’obligation de déclaration distincte de l’article 24 sur les invendus jetés.

Que doivent exactement déclarer les entreprises sur les invendus jetés ?

Au titre de l’article 24, le nombre et le poids des invendus jetés par an, ventilés par type ou catégorie, les raisons, et la part envoyée au réemploi, recyclage, valorisation ou élimination : publiés chaque année sur une page facilement accessible du site de l’entreprise, avec conservation des justificatifs pendant cinq ans. Le format standardisé s’applique à partir du 2 mars 2027 (règlement d’exécution (UE) 2026/2).