Anaelle Guez
Co-fondatrice & CEO, Conformité
ESPR (règlement UE 2024/1781) : ce qu'il exige, quels produits il couvre et quand les obligations s'appliquent.
Le règlement (UE) 2024/1781 — règlement sur l'écoconception pour des produits durables (ESPR) — est entré en vigueur le 18 juillet 2024, abrogeant la directive 2009/125/CE. Là où l'ancienne directive ne couvrait que les produits liés à l'énergie, l'ESPR s'étend à la quasi-totalité des produits physiques mis sur le marché de l'UE. Il impose trois obligations centrales : (1) des exigences d'écoconception — performance et information — fixées par acte délégué par catégorie de produit ; (2) un Passeport Numérique Produit (DPP) rendant lisibles par machine la composition et la conformité de chaque produit ; (3) une interdiction de destruction des invendus. Les exigences propres à chaque catégorie ne deviennent contraignantes qu'à la publication de l'acte délégué correspondant. Les premières catégories visées dans le plan de travail incluent les textiles, le mobilier, l'acier, l'aluminium et les pneumatiques. Source : EUR-Lex https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
Définitions clés
ESPR
Règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception pour des produits durables (en vigueur depuis le 18 juillet 2024). Règlement-cadre qui abroge la directive Écoconception 2009/125/CE et étend les exigences d'écoconception — durabilité, réparabilité, contenu recyclé, information — à la quasi-totalité des produits physiques vendus dans l'UE.
Passeport Numérique Produit (DPP)
Un support de données lisible par machine (QR code, tag RFID, matrice de données) attaché à un produit, donnant accès à sa composition, ses performances environnementales, ses informations de réparabilité et son statut de conformité réglementaire. Rendu obligatoire par catégorie de produit via les actes délégués ESPR.
Acte délégué
Un règlement de la Commission précisant quelles exigences d'écoconception et quelles données DPP s'appliquent à un groupe de produits donné. C'est le déclencheur qui rend les obligations ESPR contraignantes pour cette catégorie. Tant qu'un acte délégué n'est pas publié pour une catégorie, aucune obligation ESPR au niveau de la catégorie n'est en vigueur.
Personne responsable
L'opérateur économique qui porte les obligations de conformité ESPR : le fabricant s'il est établi dans l'UE, ou le mandataire autorisé/l'importateur pour les produits fabriqués hors de l'UE. La personne responsable doit s'assurer que le produit satisfait aux exigences d'écoconception applicables et détient le DPP.
Substance préoccupante
Au sens de l'ESPR, toute substance qui nuit à la réutilisation, au recyclage ou à la valorisation d'un produit, ou qui est dangereuse (au sens de REACH, du CLP ou du règlement sur les biocides). Les personnes responsables doivent restreindre et déclarer les substances préoccupantes dans leurs produits.
Exigences d'écoconception
Des exigences de performance ou d'information que la Commission fixe par acte délégué pour un groupe de produits. Les catégories comprennent : durabilité, fiabilité, réparabilité, recyclabilité, contenu recyclé, efficacité énergétique et ressources, présence de substances dangereuses, et informations produit (dont le jeu de données DPP).
Ce que l'ESPR change par rapport à l'ancienne directive Écoconception 2009/125/CE
La directive 2009/125/CE ne s'appliquait qu'aux produits liés à l'énergie — des biens consommant de l'énergie à l'usage ou influençant la consommation d'énergie, comme les chaudières, téléviseurs ou ventilateurs industriels. Les vêtements, meubles, pneumatiques et la plupart des biens de consommation en étaient totalement exclus.
L'ESPR abroge entièrement l'ancienne directive et étend le cadre d'écoconception à la quasi-totalité des produits physiques. Son champ est volontairement large : tout produit de forme physique mis sur le marché de l'UE, avec ou sans éléments numériques. Les exclusions étroites sont listées à l'article 2 du règlement.
Directive 2009/125/CE — abrogée
Règlement (UE) 2024/1781 — ESPR
Produits liés à l'énergie uniquement
Tous les produits physiques (exceptions étroites de l'article 2)
Exigences de performance uniquement
Performance + information + déclaration de substances préoccupantes
Pas de Passeport Numérique Produit
Passeport Numérique Produit requis par catégorie via acte délégué
Aucune restriction sur la destruction d'invendus
Interdiction de destruction des invendus grand public (article 27), avec dérogations PME
Mesures d'exécution par groupe de produits
Actes délégués par groupe de produits — même mécanisme, périmètre plus large
Source : règlement (UE) 2024/1781, considérants et articles 1–2 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj ; directive 2009/125/CE — https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj
Quels produits sont dans le périmètre — et lesquels n'y sont pas
Être dans le périmètre de l'ESPR et être soumis à des exigences d'écoconception actives sont deux questions distinctes. Tous les produits physiques vendus dans l'UE sont dans le périmètre. Des exigences spécifiques ne s'appliquent qu'une fois un acte délégué publié pour le groupe de produits concerné. La Commission identifie les catégories prioritaires dans un « plan de travail de l'Union » mis à jour tous les trois ans.
Dans le périmètre — premières priorités du plan de travail
Textiles, vêtements et chaussures
Mobilier
Produits en acier et en fer
Produits en aluminium
Pneumatiques
Détergents et tensioactifs
Peintures, vernis et encres
Lubrifiants
Électronique grand public (avec les directives sectorielles)
Hors périmètre — exclusions de l'article 2
Denrées alimentaires et aliments pour animaux
Médicaments à usage humain (directive 2001/83/CE)
Médicaments vétérinaires (règlement UE 2019/6)
Plantes vivantes, animaux et micro-organismes
Produits d'origine humaine (sang, organes, tissus)
Les cosmétiques et les produits chimiques restent principalement soumis à leurs réglementations sectorielles (CE 1223/2009 et REACH CE 1907/2006) — l'ESPR peut y ajouter une couche d'information complémentaire.
Source : règlement (UE) 2024/1781, article 2 (périmètre), annexe II (liste indicative des groupes de produits) — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
Quand l'ESPR s'applique par rapport à une réglementation sectorielle — matrice de décision
L'ESPR est un règlement-cadre — il fixe la structure et délègue le fond par catégorie. Lorsqu'une réglementation européenne plus spécifique s'applique déjà au même produit avec des exigences comparables, cette lex specialis prévaut. La logique pratique pour les types de produits les plus courants :
Type de produit
Réglementation principale
Rôle de l'ESPR
Textiles / Vêtements
Acte délégué ESPR (en préparation — catégorie prioritaire)
Cadre principal — fixera DPP, étiquetage des fibres, contenu recyclé, durabilité et réparabilité
Batteries
Règlement (UE) 2023/1542 (Règlement Batteries)
Le Règlement Batteries est lex specialis et prévaut ; l'ESPR est supplétif
Cosmétiques
Règlement (CE) 1223/2009
Peut ajouter une couche DPP / déclaration de substances préoccupantes ; les obligations de base restent dans 1223/2009
Produits chimiques
REACH (CE) 1907/2006 + CLP (CE) 1272/2008
Ajoute la déclaration de substances préoccupantes au niveau produit, en complément du REACH
Électronique
RoHS, RED (UE 2014/53), DEEE, Directive Basse Tension
Ajoute le DPP et les exigences d'économie circulaire absentes des directives sectorielles
Mobilier
Acte délégué ESPR (catégorie prioritaire)
Cadre principal — DPP, composition matériaux, réparabilité, contenu recyclé
Pneumatiques
Acte délégué ESPR (catégorie prioritaire)
Cadre principal — durabilité, contenu en caoutchouc recyclé, DPP
Sources : règlement ESPR (UE) 2024/1781 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj ; règlement Batteries (UE) 2023/1542 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj ; REACH (CE) 1907/2006 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj
Le Passeport Numérique Produit : ce qu'il est, qui le détient et ce qu'il contient
Le Passeport Numérique Produit (DPP) est l'une des innovations les plus importantes de l'ESPR. C'est un support de données — QR code, tag RFID ou matrice de données — physiquement attaché au produit ou intégré à celui-ci, qui renvoie à un ensemble normalisé d'informations produit stockées dans un système de données réglementé.
Consommateurs
Composition matériaux, instructions d'entretien et d'utilisation, impact environnemental, consignes de fin de vie.
Réparateurs et recycleurs
Informations de démontage, disponibilité des pièces de rechange, localisation des substances dangereuses.
Autorités de surveillance du marché
Dossier de conformité réglementaire complet, résultats d'essais, déclaration de conformité, documentation technique.
Le DPP ne remplace pas le dossier technique ni la déclaration de conformité. Il rend visibles les informations déjà contenues dans ces documents pour les personnes qui en ont besoin — au moment où elles en ont besoin.
Qui crée et tient à jour le DPP ?
La personne responsable — fabricant (si établi dans l'UE) ou importateur — crée le DPP avant la mise sur le marché et le tient à jour tout au long du cycle de vie du produit. Les données doivent être stockées dans un système enregistré auprès de la Commission, accessible via un identifiant produit unique. L'ensemble de données spécifique à chaque groupe de produits est défini dans l'acte délégué correspondant.
Source : règlement (UE) 2024/1781, articles 9–11 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
L'interdiction de destruction : ce qu'elle dit réellement sur les invendus
L'article 27 de l'ESPR interdit aux opérateurs économiques de détruire des produits grand public invendus couverts par un acte délégué. Plutôt que de les détruire, l'opérateur doit les réutiliser, réparer, reconditionner, recycler ou les valoriser autrement. L'interdiction est entrée dans l'ordre juridique européen le 18 juillet 2024 — mais son effet pratique dépend de la publication de l'acte délégué pour chaque catégorie.
Couvert
Les produits grand public invendus des catégories couvertes par un acte délégué. Pour les textiles — catégorie prioritaire — la Commission a indiqué que l'interdiction de destruction est un engagement prioritaire.
Exceptions
Les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires annuel ≤ 2 M€) ; les biens présentant un risque de sécurité pour les utilisateurs ; les biens dont la destruction est légalement requise (ex. contrefaçons).
Source : règlement (UE) 2024/1781, article 27 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
Sanctions : ce que dit le règlement
L'ESPR ne fixe pas un montant d'amende unique à l'échelle de l'UE. L'article 71 impose à chaque État membre d'établir les règles de sanctions applicables aux infractions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'application. Ces règles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Chaque État membre transposera l'application de l'ESPR en droit national, parallèlement à — ou en extension de — sa législation existante sur la sécurité des produits et la surveillance du marché. Les marques doivent vérifier les règles d'application pays par pays, de la même façon que les sanctions au titre du GPSR (règlement UE 2023/988) ou du REACH sont vérifiées marché par marché.
Source : règlement (UE) 2024/1781, article 71 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj ; règlement GPSR (UE) 2023/988 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj
Que faire maintenant — avant la publication des actes délégués
1. Cartographier le portefeuille par rapport aux premières catégories du plan de travail
Si les produits relèvent des textiles, du mobilier, de l'acier, de l'aluminium, des pneumatiques, des détergents, des peintures ou des lubrifiants, les groupes de travail de la Commission rédigent déjà les actes délégués qui rendront les exigences ESPR contraignantes pour ces catégories. Les marques de ces secteurs doivent suivre les processus de consultation préparatoires et anticiper les données que le DPP exigera.
2. Auditer l'infrastructure de données produit
Le DPP exigera des données structurées au niveau SKU : composition matériaux par pourcentage massique, pays d'origine pour les étapes clés de fabrication, instructions de réparation et de démontage, et attestations de conformité réglementaire. La plupart des marques ne disposent pas de ces données structurées aujourd'hui. Construire l'infrastructure avant la publication de l'acte délégué est nettement moins coûteux que de l'adapter après publication.
3. Modéliser les flux de fin de vie et de surstock en anticipation de l'interdiction de destruction
Même pour les catégories sans acte délégué, l'interdiction de destruction signale un changement irréversible dans la gestion des stocks de fin de saison et de fin de vie. Les marques de mode, d'électronique grand public et d'articles ménagers doivent commencer à modéliser dès maintenant : ce qui est revendu, réparé, donné, recyclé — et à quel coût. Les actes délégués formaliseront ces flux, ils ne les créeront pas de toutes pièces.
Sources officielles citées dans cet article
Règlement (UE) 2024/1781 — Règlement sur l'écoconception pour des produits durables (ESPR), JO L 2024/1781, 28.6.2024
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/ojDirective 2009/125/CE — Directive Écoconception (abrogée par l'ESPR)
https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/125/ojRèglement (UE) 2023/1542 — Règlement sur les batteries et les déchets de batteries
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/ojRèglement (CE) 1907/2006 — REACH
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2006/1907/ojRèglement (CE) 1223/2009 — Règlement Cosmétiques
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2009/1223/ojRèglement (UE) 2023/988 — Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR)
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/ojQuestions fréquentes
Qu'est-ce que l'ESPR (règlement UE 2024/1781) et quand est-il entré en vigueur ?
ESPR désigne le règlement sur l'écoconception pour des produits durables. Il s'agit du règlement (UE) 2024/1781, publié au Journal officiel de l'UE le 28 juin 2024 et en vigueur depuis le 18 juillet 2024. Il abroge la directive 2009/125/CE (directive Écoconception) et étend les exigences d'écoconception des produits liés à l'énergie à la quasi-totalité des produits physiques mis sur le marché de l'UE. Ses trois obligations principales sont : des exigences d'écoconception par catégorie de produit (fixées par actes délégués) ; un Passeport Numérique Produit (DPP) ; et une interdiction de destruction des invendus grand public.
Quels produits sont couverts par l'ESPR ?
L'ESPR couvre la quasi-totalité des produits physiques mis sur le marché de l'UE. Les exclusions de l'article 2 sont étroites : denrées alimentaires et aliments pour animaux, médicaments à usage humain et vétérinaire, plantes vivantes, animaux et micro-organismes, et produits d'origine humaine (sang, organes, tissus). L'applicabilité concrète des exigences ESPR à une catégorie de produits donnée dépend de la publication de l'acte délégué correspondant par la Commission. Les premières priorités du plan de travail incluent les textiles, vêtements, chaussures, mobilier, acier, aluminium, pneumatiques, détergents, peintures, lubrifiants et certains produits chimiques.
Qu'est-ce que le Passeport Numérique Produit (DPP) au titre de l'ESPR ?
Le Passeport Numérique Produit (DPP) est un support de données lisible par machine — QR code, tag RFID ou matrice de données — physiquement attaché au produit ou intégré à celui-ci. Il donne à différentes parties prenantes accès à des informations produit normalisées : les consommateurs reçoivent la composition matériaux et les consignes de fin de vie ; les réparateurs et recycleurs accèdent aux instructions de démontage et à la localisation des substances dangereuses ; les autorités de surveillance du marché accèdent au dossier de conformité complet. Le DPP ne remplace pas le dossier technique. L'ensemble de données requis pour chaque groupe de produits est défini dans l'acte délégué ESPR correspondant.
L'ESPR remplace-t-il REACH, le règlement Batteries UE ou le GPSR ?
Non. L'ESPR est un règlement-cadre qui complète les règles sectorielles — il ne les remplace pas. Pour les batteries, le règlement (UE) 2023/1542 est lex specialis et prévaut. Pour les substances chimiques, REACH (CE) 1907/2006 reste le cadre principal ; l'ESPR y ajoute une couche de déclaration de substances préoccupantes au niveau produit. Pour la sécurité générale des produits, le GPSR (UE) 2023/988 reste le cadre applicable. Lorsque les actes délégués ESPR précisent des exigences pour un groupe de produits, ces exigences s'appliquent en sus — et non à la place — des obligations sectorielles qui régissent déjà ce produit.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à l'ESPR ?
L'ESPR (article 71) ne fixe pas un montant d'amende unique à l'échelle de l'UE. Il impose à chaque État membre d'établir des sanctions pour les infractions qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Chaque pays définit les montants spécifiques et les mécanismes d'application en droit national. Les marques doivent vérifier le régime de sanctions applicable pays par pays, de la même façon que les amendes GPSR ou REACH sont vérifiées marché par marché.
Sources et références
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